Conditions générales de location

La réservation de location de matériel de sports d’hiver via notre site Internet alpessports.com implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.

Les conditions générales de location peuvent faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site à la date de la réservation. La société SARL HOT WINTER a créé le site alpessports.com et est dénommée ci-après telle que la Société.

Article 1 : Réservation de location de matériel

1-1 : Matériel objet de la location

L'ensemble du matériel proposé à la location est décrit sur notre site, et il est précisé que le client réserve une catégorie de matériel et non un modèle en particulier.

1-2 : Coût de la location

Le coût de la location est fixé par la catégorie de matériel réservée par le client et la période de location choisie conformément à nos tarifs de location apparaissant à l’étape 2 de la rubrique « Réservation » de notre site.

Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur lors de votre réservation.

1-3 : Mode de Paiement

Le Client louant le matériel par le site alpessports.com paye la Société exclusivement par carte bancaire:

La Société a conclu une convention de service avec la BNP Paribas concernant le commerce électronique, convention appelée AXEPTA.

Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement à distance et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

La BNP Paribas gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Le client paye sa location directement en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard ou American Express). Il doit alors saisir les 16 chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme inscrit au dos de la carte.

L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la Société et ne sont donc ni connues ni conservées par elle.

La réservation est conclue et ne devient effective qu'à compter de l'encaissement par la Société, selon ce qui a été dit ci-avant, du montant total de la location et réception par le client d'un message électronique de confirmation de la location.

Article 2 : Formation du contrat

2-1 : Le matériel de glisse loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu'en soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin concerné au client de la valeur intégrale à l'état neuf de ce matériel au prix de vente public. La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.

2-2 : Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel, à l’exception près de l’usure naturelle du dessous de la semelle des skis/snowboards. Le matériel, étant numéroté ou marqué, devra être restitué avec les mêmes numéros et la même marque. Toute dégradation anormale, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu, en plus du coût de la location, au paiement directement au magasin concerné des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.

2-3 : Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit. Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué.

Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.

2-4 : Nous vous informons qu'a la prise du matériel le client peut opter pour la garantie casse/vol moyennant paiement d'un supplément défini et affiché.

Cette option permet au client d'être exonéré, de l'obligation de remboursement au magasin en cas de dégradation, perte ou vol du matériel loué.

Pour permettre la mise en jeu de cette garantie le client devra en cas de vol fournir un original du dépôt de plainte pour vol délivré par la gendarmerie ou les services de police. En cas de casse, le client doit restituer le matériel endommagé reconnaissable et complet à la Société.

Article 3 : Prise du matériel et Durée

3-1 : La location débute dès la prise de possession du matériel par le client jusqu'au jour inclus de la restitution conformément à la durée indiquée sur l’email reçu à réservation du matériel.

3-2 : Le matériel peut être récupéré ou livré la veille du premier jour de location de ski à partir de 16h00 et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain avant 10 heures.

Tout retour de matériel après 10 heures le lendemain du jour de restitution prévu sur la réservation entraînera la facturation par la Société d'une journée de location aux tarifs affichés dans le magasin.

3-3 : En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir la Société dans les plus brefs délais. La Société est tenue de conserver pour le client les matériels réservés pendant 24 heures. Passé ce délai, les matériels seront remis en location, sans qu'aucune indemnité ne soit due au client.

3-4 : La Société ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition des matériels loués, retards causés par des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en cas d'accidents, de retards dans les retours des matériels des locations précédentes, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves, etc.

Dans de telles circonstances, la Société fera de son mieux pour qu'il soit mis à disposition du client un matériel de qualité égale ou supérieure selon les stocks disponibles.

Article 4 : Conditions d'annulation

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la confirmation de la réservation. Si ce délai venait à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il serait prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la location a commencé, avec l'accord du client, avant l'expiration du délai de sept jours francs.

4-1 : Exercice du droit de rétractation

En cas d’utilisation du droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs, les sommes versées par le client sont remboursées. Le remboursement s'effectue soit par le crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction, soit par chèque bancaire si le client a réglé par chèque bancaire ou chèque vacances.

4-2 : Annulation avant la prise du matériel et après le délai de rétractation

Toute annulation de location jusqu'à J-7 inclus entraînera le remboursement de la location.

Au-delà de J-7, aucune annulation ne sera possible et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

4-3 : Annulation après la prise du matériel

En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, les conditions de location restent applicables. Seul le matériel loué par la personne concernée pourra être restitué et sera alors facturé au prorata du nombre de jours de location réellement effectués (sur présentation d'un certificat médical).

Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

4-4 : Annulation en raison d’une fermeture du domaine

En cas de fermeture totale du domaine skiable normalement accessible depuis le lieu de location du matériel et uniquement dans ce cas, les jours de location concernés seront remboursés sur présentation d'un justificatif émis par la société de remontées mécaniques de la station.

Article 5 : Données personnelles

Le client doit se référer à la rubrique "Mentions légales - données personnelles" du présent site. Une pièce d'identité peut être exigée avant la remise des matériels loué.

Article 6 : Juridiction - Loi applicable

En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent selon les règles de procédure applicable.

Pour toute location effectuée par la Société, la loi française sera seule applicable à tout litige quelle qu'en soit la nature et les tribunaux français seront exclusivement compétents.